Passoires thermiques et loi Climat et Résilience

04/08/2023

Passoires thermiques et loi Climat et Résilience

 

Un état des lieux environnemental…

 

Sur 30 millions de résidences principales, environ 5 millions sont catégorisées comme des « passoires thermiques » selon la ministre de la transition énergétique. 

Le terme « Passoire thermique » ou « Passoire énergétique » correspond aux biens immobiliers très mal isolés et de ce fait, énergivores. Le logement, représente un quart des émissions annuelles en gaz à effet de serre en France par la déperdition d’énergie influant le surcoût des factures dues à la (sur)consommation des ménages.

Une lutte contre le dérèglement climatique, qui s’applique à plusieurs domaines autre que l’immobilier tels que les transports, la publicité, l’emploi, l’énergie ou l’assainissement. 

 

L’habitat indigne en France, un phénomène massif qui réclame en urgence une politique nationale ambitieuse…


Les logements insalubres en France, selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre en janvier 2022, c’est plus de 4 millions de personnes mal logées. L’habitat indigne ne touche pas seulement les centres ville de grandes agglomérations, négligés, les zones périurbaines, les bourgs anciens, les villages et les territoires ruraux reculés en sont également victimes. 

La « Crise immobilière » engendre également un manque de logements accessibles aux ménages populaires et moyens. Ce processus alimente un « sous-marché » locatif de très mauvaise qualité. 

 

Environnement et justice sociale : La loi Climat et Résilience, un sauvetage en voie de réguler ces situations…

 

Les habitations les plus mal isolées ont vu en avril 2023 leurs loyers gelés et une interdiction à la location.

Selon le Service public, à compter du 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), est exprimée en énergie finale par mètre carré sur surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France Métropolitaine. 

 

DPE et audit énergétique… le critère énergétique de « décence »

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique (réformé en juillet 2021), est un document informatif devant faire partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’occupant du logement (acheteur ou locataire). Les logements sont alors classés de A (les moins énergivores) à G+ (les plus énergivores). 

D’après la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), le nouveau DPE pourrait compter près de 8 millions de passoires énergétiques. 

Afin de connaitre la décence de votre bien, il faudra alors réaliser un Audit Énergétique par un professionnel agréé (annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés RGE) portant un audit détaillé sur la structure du bâti afin de mesurer la consommation d’énergie de votre bien. Cet examen minutieux permet de détecter les ponts thermiques à l’origine des déperditions d’énergies pour ainsi, vous proposer des solutions afin d’optimiser les performances énergétiques du logement. Cet audit est valable 5 ans. 

Dès avril 2023, les logements de la classe G+ (plus de 600 000 habitations) ne peuvent plus être loués. A défaut, le locataire entrant, peut exiger des travaux de mise aux normes et une diminution de loyer. En effet, cette règle s’applique lors d’un changement de locataire dans l’objectif d’interdire la relocation de biens indécents. Un audit énergétique est de ce fait obligatoire à la vente du bien. 

Cette réglementation, pourrait alors à terme concerner également les locations saisonnières à vocation touristique qui sont en vogue. 

S’appliqueront également, de nouveaux critères environnementaux exigeants pour les logements neufs afin que de plus en plus de logements économes (sur le plan énergétique) soient accessibles. 

 

Des contraintes pour les propriétaires bailleurs mais une politique progressive…

 

Selon Service Public, depuis avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Seuls les logements en copropriété ne sont pas concernés. 

Atteindre la neutralité carbone de son parc immobilier d’ici 2050, c’est l’objectif de l’Union Européenne, en divisant par 6 les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire Français, par rapport à 1990. 

La règlementation prévoie une progression sur l’interdiction à la location : les logements classés F en 2028 et les logements classés E en 2034. Ce processus progressif permet aux propriétaires bailleurs d’anticiper les travaux énergétiques. 

Les logements d’avant 1999 sont soumis à des travaux de rénovations énergétiques et peuvent représenter au moins un quart du prix de vente de ces biens. Pour les habitations plus récentes, il s’agit essentiellement de travaux d’isolation et de ventilation (fenêtres, sols, plafonds…).  En 2022, c’est 40% de rénovations globales de passoires thermiques et 60% de rénovations partielles. 

Une paralysie du marché... Dans une économie de marché immobilier en mutation, les propriétaires vendeurs ne sont pas prêts à entamer des négociations de prix à la baisse, nécessitant des travaux énergétiques et/ou d’isolations.

 

Un enjeu de pouvoir d’achat…

 

Le Journal de l’Agence  fait un point en juin 2023 avec la ministre de la transition énergétique : « La résorption des passoires thermiques est aussi un enjeu de pouvoir d’achat : rénover, c’est mettre fin à des factures énergétiques élevées. »

D’après Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, près de 5 milliards d’euros ont été mobilisés en 2022 pour financer des travaux de rénovation énergétique. Des aides existent pour rénover ces biens : financières, fiscales et bancaires. 

Des dispositifs d’aides ont été mis en place octroyant des subventions plafonnées telles que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). MaPrimeRénov’ et son bonus « sortie de passoire thermique » mettant en place des primes en cas d’atteinte du niveau « Bâtiment Basse Consommation » (BBC).  

 

Et demain… les copropriétés ?

 

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) existant depuis 2005 concernent tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, agricole, fournisseurs d’énergies). 80% des opérations CEE sont des rénovations thermiques des bâtiments. 

La création du « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et du « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » permet d’obtenir des primes pour le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur.  

MaPrimeRénov’ créer un dispositif visant les copropriétaires, dans le but d’accroitre le rythme de la rénovation, avec des aides à 25% de la quote-part des travaux ainsi qu’un Eco-prêt collectif à taux zéro. 


Article "Passoires thermiques et loi Climat et résilience 2021 : enjeux, contraintes et solutions " - Les actus de l'immo, VVNA, 04.08.2023

#habitat    #social    #environnement    #auditenergetique    #DPE   #aides



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